CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
FCARESTUDIO (ci-après « le Site »), société de personne physique (numéro d’autorisation d’établissement:10135230/0), dont le siège social est situé à 22 rue de Bruxelles, 8223 Mamer, Luxembourg est spécialisée dans l’exécution de cours de yoga du visage et de soins de beauté en salon.

2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services par FCARESTUDIO sur son site Internet http://www.fcarestudio.com (ci-après le « Site ») ou en vente au comptoir dans son studio (ci-après « Studio »), à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur, au sens de la loi et de la jurisprudence luxembourgeoise, ainsi que la capacité juridique et résidant sur les territoires géographiques suivants : Etats membres de l’Union Européenne et l’International (ci-après le « Client » ou dénommé ensemble avec la société FCARESTUDIO, les « Parties »).
Toute Commande d’un service proposé à la vente sur le Site ou en Studio, emporte l’acceptation dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGV dont le Client reconnaît les avoir comprises.
Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quel qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à FCARESTUDIO, sauf accord exprès et écrit de cette dernière.
FCARESTUDIO se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, dont elle communiquera la nouvelle version avant toute nouvelle Commande laquelle ne sera applicable qu’aux transactions postérieures.

3. DEFINITIONS
Carte-cadeaux : E-cartes (dématérialisées et reçues par e-mail) et/ou Cartes personnalisées (carte matérielle par opposition à la e-carte dématérialisée) valables pour l’achat de Services proposés par FCARESTUDIO soit en Vente en ligne, soit en Vente au comptoir.
Commande : l’achat de Service(s), auprès de FCARESTUDIO, par le Client depuis le Site ou en Studio.
Produit(s) : termes désignant les cartes-cadeaux (définies ci-dessus) disponibles à la vente sur le Site ou en Studio.
Réservation : action de retenir, en ligne sur le Site, par téléphone, par mail ou en en Studio, un créneau horaire pour la réalisation d’une prestation de soin ou de cours.
Vente au comptoir ou en Studio : vente physique dans le Studio FCARESTUDIO.
Vente en ligne ou Commande en ligne : Commande réalisée par le Client depuis le Site de FCARESTUDIO par opposition à la Vente au comptoir.

4. SERVICES
4.1.1 Caractéristiques
FCARESTUDIO propose, en Vente en ligne ou en Vente au comptoir, des prestations de soins/cours (ci-après « Service » ou « Prestation de soin/cours »), lesquelles sont présentés sur le Site ou en Studio accompagnés de leurs caractéristiques essentielles (description, durée, etc.), savoir :
o Soins facialistes réalisés en Studio: Les durées des Prestations de soin facialiste présentées sur le Site ou en Studio ne tiennent pas compte du temps d’installation du Client de sorte qu’il est demandé au Client de venir 5 minutes avant l’heure du rendez-vous.
o Le Service comprend la fourniture des équipements tels que serviettes, linge de protection, huiles de soin.
o Cours individuels: cours assuré par un professeur en présentiel ou en visio, via une plateforme digitale telle que ZOOM selon plusieurs formules proposées par FCARESTUDIO.
o Cours collectifs et ateliers: coaching collectif sous forme de cours en groupe et d’ateliers en groupe.
o Routine beauté : accompagnement assuré par un professeur en présentiel ou en visio, via une plateforme digitale telle que ZOOM selon la formule de 3 cours individuels
o Routine maquillage : cours assuré par un professeur en présentiel ou en visio, via une plateforme digitale telle que ZOOM.

4.1.2 Modalités de réservation du Service

1. La finalisation de la Commande d’un Service nécessite (avant validation de son « panier ») la réservation d’un créneau horaire (ci-après « Réservation ») et la sélection soit Studio, soit via une plateforme digitale telle que ZOOM.

2. La Réservation du créneau peut être réalisée depuis le Site, à la rubrique « Prendre Rendez-vous » ou en cliquant sur la case « Réserver » accessible sur les pages de chacun des Services ; par téléphone ; mail (à l’adresse disponible sur le Site) ou directement en Studio.
Lorsque le Service est payé par le biais d’une Carte-cadeau et quel que soit le mode de réservation utilisé par le Client, ce dernier devra indiquer le numéro de la Carte-cadeau avec laquelle il souhaite s’acquitter du prix.

3. En cas d’impossibilité, pour FCARESTUDIO, de réaliser la Prestation en raison d’évènement imprévisible, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Néanmoins, la Réservation ne sera définitive qu’après que le Client a renseigné ses coordonnées de carte bancaire.

4. L’annulation de la Réservation par le Client est gratuite jusqu’à 24h avant l’heure prévue. Passé cette date, le Client sera prélevé de 30% du prix ou de sa totalité s’il ne se présente pas, directement sur la carte bancaire dont il aura renseigné les coordonnées lors de la validation de sa Réservation.
En cas d’annulation tardive (au sens de l’alinéa précédent) d’une séance commandée grâce à une Carte-cadeau, la séance sera déduite des séances restant à réaliser.

4.1.3 Offres commerciales

FCARESTUDIO propose des cartes cadeaus à ses Clients
4.1.4 Les Cartes-cadeaux : cartes à offrir créditées d’un montant défini par le Client et valables pour l’achat de Services proposés par FCARESTUDIO soit en Vente en ligne, soit en Vente au comptoir. Les Cartes-cadeaux sont valables 6 mois à compter de la Commande (sauf cas particulier de promotion et expressément indiqué lors de la Commande) sur l’ensemble des Services proposés par FCARESTUDIO.
A l’expiration de la durée de validité, les montants créditées sur la Carte-cadeau seront considérés comme consommés.
La Réservation de Service faite dans le cadre de l’utilisation d’une Carte-cadeau est faite selon les conditions et modalités prévues à l’article 4.1.2. des présentes Conditions générales de vente.
Pour toute Commande de Service réalisée grâce à la Carte-cadeau, le détenteur de celle-ci devra se conformer aux conditions et modalités prévues aux présentes Conditions générales de vente.

5. CONTRE-INDICATIONS
Le Client est informé qu’il est, dans certains cas, contre-indiqué d’effectuer une Prestation de Yoga du Visage ou de soin, sans avis médical préalable, et notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
• Maladies infectieuses, éruption cutanée sévère et herpès ;
• Inflammations de la peau (dermatoses, infections cutanées, brûlure, plaies ou cicatrices récentes, plaies ouvertes, coupure, etc.) ;
• Intervention chirurgicale récente (moins de trois mois) ;
• Injections de comblement de moins de 4 semaines ;
• Injections de toxine botulique de moins de 2 semaines ;
• Fils tenseurs sous-cutanés ;
• Peeling chimique profond sur avis médical ;
• Perturbations de la coagulation (hémophile, thrombose, hématome) ;
• Grossesse ;
• Un certificat médical peut être demandé pour tout type de cancer ;
• Allergies à un ingrédient cosmétique ;
• Tatouage ou maquillage permanent de moins de 10 jours ;
• Dispositif dentaire (bagues, prothèses, etc.) ou intervention dentaire récente.
Le client déclare avoir pris connaissance de la liste, non exhaustive, des contre-indications avant toute validation de la Commande de sorte que toute annulation tardive ayant pour motifs l’existence d’une contre-indication, moins de 24 h avant la séance, entrainera l’exigibilité de 30% du prix ou de sa totalité s’il ne se présente pas, conformément aux dispositions du dernier alinéa 4 de l’article 4.1.2. des présentes CGV.
En cas de doute sur un facteur susceptible de constituer une contre-indication, il est vivement recommandé au Client de contacter FCARESTUDIO préalablement à toute validation de sa Commande et de solliciter l’avis de son médecin traitant.
6. TARIFS
6.1. Prix
Le prix unitaire de chaque Service est le prix en vigueur au jour de la finalisation de la Commande par le Client.
Il est indiqué en euros, toutes taxes applicables comprises.
Tout impôt, taxe (dont TVA), droit à payer en application de la règlementation luxembourgeoise sont à la charge du Client.
FCARESTUDIO se réserve donc le droit de réviser les prix à tout moment, lesquels seront indiqués au Client et applicables à toute nouvelle Commande.
7. COMMANDE
Le Client peut passer sa Commande selon trois modalités : Soit en ligne sur le Site ; Soit en Studio ; soit pas téléphone.
En validant la Commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.
• Vente au comptoir
• La Commande de Service nécessite la Réservation d’un créneau selon les modalités prévues à l’article 4.1.2 des présentes CGV.
• Vente en ligne
Le Client sélectionne un ou plusieurs Service qu’il place dans son « Panier » lequel est modifiable jusqu’à validation de sa Commande.
Pour finaliser la Commande, le Client doit valider son panier et procéder au paiement du prix directement.
Après validation par le Client, FCARESTUDIO confirme la Commande par e-mail et transmet notamment le lien Zoom.
• En tout état de cause, FCARESTUDIO se réserve le droit de refuser ou annuler une Réservation de Service dans les conditions posées par le droit positif luxembourgeois, notamment, en cas d’impayé de Commande(s) ou de litige(s) antérieur(s), en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou plus généralement de tout défaut de paiement total ou partiel.
FCARESTUDIO se réserve également le droit d’annuler une Commande en cas d’évènement indépendant de sa volonté – le Client sera averti sans délai.
Le Client sera alors remboursé du montant du prix payé, au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la Commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.


8. MODALITES DE PAIEMENT
• Le prix est payable immédiatement et comptant.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en cas d’annulation ou de non-présentation à l’heure prévue pour la Prestation de soin, le paiement partiel ou total du prix, selon les cas prévus à l’article 4.2 des présentes CGV, sera directement prélevé sur le compte attaché à la carte bancaire dont le Client aura renseigné les coordonnées lors de la validation de sa Réservation.
• En tout état de cause, le paiement du prix peut être réalisé :
• Pour la Vente au comptoir: en chèques ou espèces (dans la limite des montants légalement admis) ;
• Pour la Vente en ligne: par carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire : seules les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées.
Le Client doit indiquer le numéro de sa carte ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.
Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, FCARESTUDIO utilise le système de paiement sécurisé STRIPE lequel permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de sorte que les informations transmises sont cryptées et ne sont pas communiquées à FCARESTUDIO.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer FCARESTUDIO dès le constat de cette utilisation.
Le montant de la Commande est débité au moment de la confirmation de la Commande par FCARESTUDIO.
FCARESTUDIO se réserve le droit de refuser tout paiement par chèque en cas d’incident antérieur intervenu avec le Client.
– à défaut, de contacter FCARESTUDIO à l’adresse contact@fcarestudio.com , notamment en cas de modification de ses coordonnées bancaires (en adressant concomitamment son nouveau RIB).
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un chèque est irrévocable.
• FCARESTUDIO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande, la réservation de soin ou encore la livraison en cours, quels que soient sa nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de la somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement, en cas de litige antérieur avec le Client ou encore en cas d’expiration de la Carte-cadeau.
• S’agissant de la vente de Carte-cadeau dématérialisée (ou e-carte), celle-ci est livrée numériquement à l’adresse mail renseignée par le Client au moment de la validation de la Commande.
• En cas de retard ou d’annulation, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

9. RESOLUTION – RESILIATION
La vente pourra être résolue de plein droit et sans formalités particulières, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours, en cas de non-paiement du prix ou d’inexécution de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGV, à l’exception de tout manquement dû à un cas de force majeure telle que définie par le droit français, sauf si la cause de force majeure perdure au-delà d’un mois.

10. RESPONSABILITÉ
Le Client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de FCARESTUDIO notamment eu égard aux contre-indications aux Prestations de soins énoncées à l’article 5 des présentes CGV.
En cas d’allergies, de problèmes de santé connus ou de toute autre contre-indication, le Client doit en informer FCARESTUDIO avant l’exécution du Service.
FCARESTUDIO se réserve le droit de refuser à tout moment l’exécution du Service ou de l’Offre au Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une Prestation de soin sans avis médical préalable.
• En tout état de cause
Les Services proposés par FCARESTUDIO sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur.
FCARESTUDIO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de faute du Client, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence luxembourgeoisese.
• Limitation

La responsabilité de FCARESTUDIO est limitée au remboursement du prix du service.

11. DIVERS
16.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

12. DONNEES PERSONNELLES
FCARESTUDIO est, au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD »), responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous et s’engage à respecter les dispositions dudit Règlement ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

Le traitement des données personnelles est réalisé afin répondre à la sollicitation des Utilisateurs via le formulaire de contact, et d’assurer la gestion des Commandes (paiement, etc.), et plus généralement, la bonne exécution du Contrat encadré par les présentes CGV
FCARESTUDIO collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, les données suivantes : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE et E-MAIL, TELEPHONE (par l’intermédiaire du prestataire, tiers de confiance, chargé des opérations de paiement).
Dans le cadre de la Prestation de Yoga du Visage, Routine Beauté, Routine Maquillage et massage facial personnalisé, FCARESTUDIO collecte des données supplémentaires relatives aux habitudes du Client (ex : type de peau, hygiène de vie, hydratation, etc).
Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.
Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les offres commerciales de FCARESTUDIO ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve que le Client y ait consenti.
Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités, sollicitations, invitations ou offres promotionnelles de FCARESTUDIO et de ses partenaires, il a la faculté de l’indiquer à FCARESTUDIO en contactant FCARESTUDIO.
La durée de conservation des données collectées est de 3 ans à compter de la dernière activité, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement, à moins que le Client ait consenti à la conservation de ces données bancaires.
Seuls seront destinataires de ces données : FCARESTUDIO, ses partenaires commerciaux pour la communication des offres commerciales lorsque le Client y a consenti.
Les données traitées sont stockées au sein de l’UE et ne font pas l’objet d’un transfert hors UE.
Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d’accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.
Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à FCARESTUDIO aux coordonnées suivantes : FCARESTUDIO, 2 Rue de Bruxelles, L-8223 MAMER – Luxembourg ou par e-mail : contact@fcarestudio.com.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, visuels ou sonores ainsi que les Produits sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de FCARESTUDIO ou de ses fournisseurs.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

14. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION
Les contrats conclus dans le cadre des présentes CGV sont régis par la loi luxembourgeoise.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à FCARESTUDIO soit à l’adresse FCARESTUDIO, 2 Rue de Bruxelles, L-8223 MAMER – Luxembourg ou via le formulaire en ligne disponible dans la rubrique « Contactez-Nous ».